État des lieux

Un EDL peut être réalisé sur support papier ou électroniquement.

La réalisation de l’état des lieux constitue un moment clé pour les propriétaires, bailleurs, entreprises de gestions où locataires.

L’état des lieux appelé aussi «Constat d’état des lieux» est un document essentiel qui informe les deux parties (propriétaire et locataire sur l’état du logement ou du local.

Ce document est réalisé à l’entrée du locataire et lors de sa sortie permet de comparer le logement où le local au début et à la fin de la location, d’informer sur les dégradations, tâches, état du matériel, ainsi les dépendances privatives.

Une caution locative est imposée par le propriétaire à la charge du locataire, celle-ci permet au propriétaire de garantir en cas d’incapacité du locataire à payer le loyer, ou à la sortie s’il y a des travaux de réparation dans le bien.

1. L'état des lieux d'entrée

L'état des lieux d'entrée est la première étape lors de la prise de possession d'un logement par un locataire. Cette évaluation exhaustive recense toutes les caractéristiques et conditions du bien : surfaces, murs, sols, systèmes de chauffage, ventilation, et équipements en place comme la plomberie ou l'électricité. Chaque élément doit être décrit avec précision pour éviter toute ambiguïté. Par exemple, une tâche visible sur un mur ou un léger enfoncement dans le sol peut être noté de manière claire pour éviter des réclamations ultérieures. Ce niveau de détail permet au locataire de s’assurer qu’il ne sera pas tenu responsable de dommages préexistants à la fin de son bail.

Comment faire un état des lieux d'entrée ?

Pour effectuer un état des lieux d'entrée, il est impératif de suivre une méthode rigoureuse afin de garantir la précision et l'équité du document. Cette première étape est cruciale pour le bon déroulement de la location. Tout d'abord, l'état des lieux d'entrée doit se dérouler lors de la remise des clés au locataire, en présence du propriétaire ou de son représentant. Cette présence conjointe permet de s'assurer que toutes les parties sont d'accord sur l'état du bien au moment de l'occupation.

L'état des lieux doit être établi contradictoirement, c'est-à-dire qu'il doit être réalisé en collaboration entre le bailleur et le locataire. Il est essentiel de noter chaque élément du logement de manière objective, en décrivant avec précision l’état d'usage de chaque pièce. Cela inclut l’inspection des murs, sols, fenêtres, installations électriques, sanitaires, et équipements fournis. Chaque dégradation, tache ou défaut doit être mentionné, et il est conseillé de prendre également des photographies pour accompagner le document. Ce rapport doit être signé par les deux parties, afin de servir de référence tout au long de la durée du bail et d'éviter tout malentendu lors de l'état des lieux de sortie. En procédant de cette manière, l'état des lieux d'entrée devient un outil fiable pour protéger les intérêts des deux parties.

2. L'état des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie intervient lorsque le locataire quitte le logement. Ce rapport vise à comparer l’état du bien au moment de la sortie par rapport à celui constaté lors de l'entrée. Il permet ainsi de déterminer si le logement a subi des dégradations non dues à l’usure normale. Par exemple, si le locataire a laissé des dégradations sur les murs ou des équipements défaillants, le propriétaire peut établir une demande de réparation. Ce processus contribue à établir les responsabilités clairement entre les deux parties et à déterminer le montant du dépôt de garantie à restituer.

3. L'état des lieux amiable

Dans le cadre de la copropriété, un état des lieux amiable peut être établi entre les copropriétaires. Ce document évalue l'état des parties communes et peut inclure des constatations sur l'état des équipements collectifs comme l'ascenseur, les espaces verts ou la toiture. L’état des lieux amiable constitue un outil de dialogue et de concertation entre les différents copropriétaires, favorisant ainsi une bonne gestion collective et des prises de décision éclairées concernant l'entretien et l'amélioration des espaces communs.

Avant de procéder à l'état des lieux, un contrat de location ou un acte de vente doit être établi. Ce contrat doit définir clairement les obligations de chaque partie, la durée du bail, le montant du loyer, ou le prix de vente. Il représente la base de référence qui encadrera l’évaluation faite dans l'état des lieux. Il est donc impératif qu'il soit bien rédigé, afin de prévenir tout malentendu sur les engagements respectifs.

L'état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties : le propriétaire ou son représentant et le locataire. Cette transparence est cruciale pour éviter tout conflit potentiel. Il est recommandé de procéder à la visite lors de la journée, en lumière naturelle, afin de permettre une meilleure visibilité des détails. Chaque pièce doit être inspectée minutieusement, portant une attention particulière aux éléments sensibles tels que les sanitaires et les appareils électroménagers. Pour assurer l’exactitude des évaluations, il est conseillé d’accompagner le document écrit de photographies datées montrant l’état des lieux.

Pour garantir un état des lieux complet, il est préférable d'utiliser des outils spécifiques tels qu’un cahier de constat, un carnet de croquis, ou des applications numériques dédiées à l’état des lieux. Ces outils facilitent la mise en forme et la gestion des données collectées. La création d’un inventaire numérique peut également s'avérer très utile, permettant de conserver un historique des états des lieux effectués et facilitant ainsi les échanges lors de futurs passages.

Les enjeux juridiques de l'état des lieux

L'état des lieux, en tant que document officiel, joue un rôle important dans la protection des droits des deux parties. Pour le propriétaire, ce document atteste de l'état initial et permet de se prémunir contre des dégradations qui pourraient survenir pendant la durée du bail. En revanche, pour le locataire, l'état des lieux garantit que les dégradations résultant d'un usage normal ne donneront pas lieu à des retenues injustifiées sur le dépôt de garantie. Par exemple, l'usure des murs due au temps ne saurait être engagée comme motif pour conserver une partie du dépôt.

Un état des lieux bien réalisé, clair et signé par les deux parties réduit le risque de conflit ultérieur. En cas de désaccord, ce document sert de preuve devant un tribunal et représente une sécurité pour toutes les parties. En effet, un état des lieux complet, établi de manière rigoureuse, permet de trancher des litiges concernant une éventuelle retouche de dépôt de garantie ou des frais de réparation à la fin de la location. Chaque constatation doit être faite avec soin pour éviter des contestations futures.

En France, un bailleur, un propriétaire, une entreprise immobilière, une collectivité doivent faire un état des lieux du bien et ses dépendances qu’ils louent.

Il doit être réalisé au plus tard avant la remise des clefs pour l’état des lieux d’entrée, et pour la sortie avant le départ du locataire afin de faire signer celui-ci.

L’état des lieux est réalisé en présence du locataire et où du propriétaire.

Pour l’état des lieux de sortie, le locataire envoie un préavis par courrier pour donner congé en respectant le délai imposé par le propriétaire.

• Sa présence où la présence si plusieurs colocataires d’une personne qui détient une procuration afin de certifier le constat.
• L'ensemble des clefs doivent être remis le jour de l’état des lieux.
• Un chiffrage est possible afin de déterminer le coût des travaux.

Ce constat est réalisé par un diagnostiqueur professionnel où un professionnel de l’immobilier à l’initiative du vendeur, du propriétaire, d’une collectivité, d’un bailleur, d’une entreprise de gestion de patrimoine.

L'état des lieux est encadré par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), qui impose des obligations précises pour les propriétaires et les locataires. En vertu de cette législation, un état des lieux est obligatoire lors de toute location d'un bien immobilier. Ce document constitue une étape essentielle dans la procédure de location, servant à enregistrer l'état du logement au moment de l'entrée et de la sortie du locataire.

Il est crucial que l'état des lieux soit établi de manière précise et détaillée, car il engage les responsabilités de chaque partie. Le bailleur et le locataire doivent signer ce document, qui fait foi en cas de litige concernant la restitution des dépôts de garantie ou les travaux à effectuer. En cas de non-réalisation d’un état des lieux, le propriétaire pourrait avoir des difficultés à prouver l'état initial du logement, tandis que le locataire pourrait se voir pénalisé pour des dégradations qu'il n'a pas causées. Ainsi, l'état des lieux est non seulement un document légal, mais également un outil de protection pour toutes les parties impliquées dans la relation locative.

Il n’existe pas de validité pour le constat d’état des lieux, celui-ci est réalisé à l'entrée et à la sortie, une comparaison est faite afin de chiffrer le coût des travaux.