Diagnostic amiante avant location des parties privatives (DAPP)

Bien que le DAPP (le diagnostic amiante) ne soit pas nécessairement un document à joindre au bail, il est impératif que le propriétaire informe le locataire de sa présence. De plus, si le locataire en fait la demande, le propriétaire doit être en mesure de mettre ce document à sa disposition.

Les biens à usage de location construits avant juillet 1997, doivent être contrôlés pour détecter la présence ou non de l’amiante dans les matériaux de la liste A susceptibles de produire de la poussière.

L’amiante est extrêmement dangereuse s‘il est inhalé dans le cas de présence d’un MPCA matériaux qui dégage de la poussière.

Imaginez-vous dans un appartement que vous venez de louer, tout semble parfait, jusqu'à ce que vous découvriez qu'il contient de l'amiante. Non seulement vous mettez en danger votre santé, mais vous risquez aussi d’encaisser des retombées juridiques pour ne pas avoir informé le locataire. Réaliser un diagnostic amiante avant location, c’est avant tout un acte de précaution. Cela protège la santé des futurs locataires et vous permet de louer en toute sérénité. En effet, selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l’exposition à l'amiante peut entraîner de sérieuses maladies respiratoires, voire des cancers.

Les propriétaires de logement collectif d’habitation, les bailleurs, les collectivités locales, et tout autre propriétaire ou gestionnaire de biens loués doivent faire réaliser le Diagnostic Amiante Avant Location (DAPP).

Les futurs locataires ont la possibilité de demander le diagnostic amiante avant location à leurs bailleurs si celui-ci n’a pas été fourni avec le bail. Quant aux propriétaires, ils n’ont pas l’obligation de fournir ce document lors de la signature du bail.

Ce diagnostic doit être réalisé au plus tard avant la signature d’un bail locatif (DAPP).

Il est conseillé de réaliser ce diagnostic à chaque location du bien si celui-ci est positif. Cela permettra d’évaluer les MPCA (matériau et produits contenant de l’amiante) et connaître ainsi leur état de conservation.

Le saviez-vous ?

- Les diagnostics doivent être impérativement à votre nom.

- Les rapports diagnostics sont conçu pour une seule action, et ne seront pas valables pour d’autres.

- Le DAPP n’est pas obligatoire pour les propriétaires de maison, néanmoins nous conseillons de le réaliser pour se protéger et protéger ses locataires.

- Le diagnostic amiante avant vente (DAAV) peut servir pour la location mais pas le DAPP.

Si vous comptez louer un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997, il est crucial d’effectuer un diagnostic amiante avant de le mettre sur le marché.

Ne pas respecter cette obligation peut avoir de graves conséquences. En effet, des sanctions sont prévues pour toute infraction, allant d'amendes significatives à des recours juridiques de la part des locataires en cas de défaut d'information. Imaginez la situation : vous louez votre bien en pensant que tout est en ordre, et voilà qu'un locataire découvre que vous avez omis ce détail crucial. Pas très rassurant, n'est-ce pas ?

Les fondements de cette réglementation se trouvent dans le Code de la Santé Publique, notamment dans les articles L.1334-13 et R.1334-15. Pour tous les biens immobiliers construits avant cette fameuse date limite, réaliser un diagnostic amiante est obligatoire.

Mais ce n'est pas tout ! Si jamais l’amiante est détecté, il est impératif de surveiller l'état des matériaux, avec un diagnostic à renouveler tous les trois ans. La loi impose également de bien informer les locataires ou acheteurs sur la possibilité de présence de matériaux amiantés dans le logement.

Le bailleur a l'obligation de réaliser un diagnostic amiante avant la mise en location d’un bien construit avant le 1er janvier 1997. Ce diagnostic, effectué par un professionnel certifié, permet de vérifier la présence d’amiante dans les matériaux de construction. Si de l’amiante est détectée, le bailleur doit informer les locataires des risques associés.

Le bailleur doit également fournir un diagnostic technique amiante (DTA). Ce dossier regroupe tous les rapports de diagnostic réalisés, ainsi que les mesures de gestion mises en place. Il doit être mis à jour et disponible pour consultation par le locataire. Un DTA bien tenu permet de garantir la transparence et d'informer le locataire sur l’état des matériaux dans le logement.

Lors de la signature du contrat de bail, le bailleur a l’obligation d’annexer le rapport de diagnostic amiante. Ce document doit être remis au locataire en complément d'autres diagnostics obligatoires, comme l'état des lieux (EDL) ou l'ERP (État des risques et pollutions). Cela permet au futur locataire de prendre connaissance des informations importantes concernant la sécurité du logement.

La validité du diagnostic varie d’un cas à l’autre selon les types de bâtis, la liste concernée (A, B, C).

Pour bien comprendre, vous trouverez ci-dessous quelques exemples :

• Lorsque le diagnostic de repérage d’amiante de la liste A (Flocage, Calorifugeage, Faux plafond) est négatif alors sa durée de validité est illimitée.
• Lorsque le diagnostic Amiante est positif, sa validité est de 3 ans. Un contrôle périodique devra être réalisé pour évaluer l’état de conservation (cf grille d’évaluation).
• Lorsque celui-ci a été réalisé avant le 01 avril 2013, il faut le compléter avec l’état de conservation de la liste B (Appartements/Maisons).
• Lorsqu’un matériau n’est pas dégradé, la validité est de 3 ans.
• Lorsqu’un un matériau est moyennement dégradé, une mesure de fibre dans l’air est nécessaire et elle ne doit pas dépasser les 5 fibres par l (5f/l) si c’est le cas des travaux sont à réaliser dans les 3 mois.