Diagnostic Plomb (CREP)

En cas de vente, le diagnostic plomb doit être annexé au compromis de vente. De même, pour une location, il doit figurer en tant que pièce jointe au bail, en complément d’autres diagnostics obligatoires comme l’amiante, le DPE, ainsi que ceux relatifs à la sécurité du gaz et de l’électricité.

Le diagnostic plomb, aussi appelé CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb), est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Tous les logements construits avant cette date sont concernés, sans exception.

Dans le cadre d’une vente, le CREP doit être annexé au compromis de vente. Pour une location, il fait partie intégrante du dossier de diagnostics techniques (DDT) à joindre au bail, aux côtés d’autres diagnostics réglementaires : Amiante, DPE, GAZ, Électricité, ERP, carrez/Boutin, Termites.

Jusqu’en 1949, l’utilisation de peintures au plomb ou de revêtements en plomb (tapisseries, sous-couches) était fréquente en France, notamment pour leurs propriétés isolantes contre l’humidité. Toutefois, il a été scientifiquement démontré que le plomb est hautement toxique, même à faible dose.

L’exposition prolongée à ce métal peut entraîner une intoxication sévère appelée saturnisme, une pathologie affectant principalement les jeunes enfants et les femmes enceintes. 

Le diagnostic plomb a donc pour finalité de prévenir tout risque sanitaire en identifiant les matériaux contaminés et en protégeant les futurs occupants.

Le diagnostic plomb est réalisé par un diagnostiqueur certifié, répondant aux critères suivants :

• Disposer d’une certification délivrée par un organisme accrédité.
• Disposer d’un appareil à fluorescence de rayons X, avec une attestation de durée maximale de vie de la source.
• Disposer d’une assurance RC pro

Le diagnostic plomb est recommandé dans plusieurs situations clés, définies par 3 critères essentiels selon les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)  :

1.  Date de construction à retenir

• 1949: toutes les unités de diagnostic touchées par des travaux nécessitent un contrôle.
• 1974 : le diagnostic est indispensable uniquement pour les supports métalliques peints et les unités affectées par des travaux destructifs.
• 1994: le diagnostic est requis exclusivement pour les unités impactées par des travaux destructifs.

2. Nature des supports

• Supports métalliques : saisir l'importance d'évaluer les surfaces peintes.
• Supports non métalliques: vérifiez également l'état des autres matériaux.

3. Type de travaux envisagés

• Travaux destructifs: dans des cas tels que la démolition, le ponçage ou le sablage, un diagnostic est impératif.
• Travaux non destructifs: pour des opérations comme le retrait de papier peint ou le recouvrement, le diagnostic n'est pas nécessaire.

La recherche de plomb est effectuée par un diagnostiqueur à l’aide d’un appareil à fluorescence X.

Le diagnostiqueur sonde tous les revêtements du logement (Il s’agit de la peinture essentiellement y compris les volets, portails, grilles...), à l’issue de cette mission, les résultats sont synthétisés dans un rapport sous forme de tableau indiquant les chiffres de chaque sondage, mentionnant aussi l’état de chaque surface (dégradé, état d’usage, bon état).

Les seuils de dangerosité du plomb sont établis par les autorités de santé. Généralement, un taux supérieur à 1 mg/cm² dans les peintures est considéré comme problématique. Les professionnels établissent des recommandations basées sur ces seuils, déterminant les actions à entreprendre en cas de dépassement.

• Classe 0 : Inférieure au seuil réglementaire.
• Classe 1 : Supérieure au seuil / Bon état.
• Classe 2 : Supérieure au seuil / État d’usage.
• Classe 3 : Supérieure au seuil / Dégradés.

En fonction des résultats, le propriétaire est tenu d'informer les occupants et de réaliser des travaux pour éliminer tout risque d'exposition au plomb.

Le saviez-vous ?  Les parties communes des immeubles construits avant le 1er janvier 1949 doivent, depuis le 12 août 2008, réaliser un CREP. Pensez à demander une copie à votre syndic ou au bailleur pour toute information. Si des dégradations majeures sont relevées, une copie du diagnostic doit impérativement être transmise à la préfecture.
Pour les assistantes maternelles agréées à domicile, le diagnostic plomb est obligatoire pour protéger les enfants de l'exposition au plomb. Enfin, bien que la recherche de canalisations en plomb ne soit pas incluse dans le CREP, elle peut être réalisée sur demande.

Oui, un logement contenant du plomb peut être vendu, à condition que :

• le diagnostic CREP soit fourni à l’acheteur avant la signature du compromis ;
• l’état des revêtements soit précisé (bon état, dégradé, etc.) ;
• les risques soient clairement mentionnés.

Un acheteur averti pourra décider de négocier le prix, de prévoir des travaux ou de demander une contre-expertise. La transparence est essentielle pour éviter tout contentieux ultérieur.